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Lois

Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (JO du 31 décembre) d’orientation des transports intérieurs modifiée.
 
Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU)
loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 
Articles concernant le transport des marchandises et les livraisons
tous ces articles sont dorénavant contenus dans la LOTI.
 
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