L’activité des entreprises de TMV est désormais directement concernée par plusieurs textes :

• Le code de l’environnement. De nombreux articles, issus notamment de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la loi solidarité et renouvellement urbains, concernent les véhicules et les entreprises de transport routier de marchandises :
• L’article L223-1 qui prévoit qu’en cas de pointe de pollution, le préfet peut prendre des mesures, après consultation des maires intéressés, de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules,...
• Les articles L225-1 et L225-2 qui comportent un certain nombre de dispositions fiscales en faveur du développement de flottes de véhicules peu polluants, véhicules électriques ou fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.
• L’article L226-9 qui stipule que lorsqu’une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes de nature à porter atteinte à la qualité de l’air, en violation d’une mise en demeure prononcée en application de l’article 39 de la présente loi, l’exploitant est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) concerne, elle, les élus et décideurs locaux notamment par les dispositions relatives aux plans de déplacements urbains (notamment l’article 28-1 qui définit les objectifs de la planification des transports de marchandises en ville).

Les responsables locaux sont également concernés par le code de l’urbanisme qui, notamment dans ses articles L110 et L121-1, introduit explicitement la notion de maîtrise et de rationalisation de la demande de déplacement.

Par ailleurs, la procédure des SCOT (schémas de cohérence territoriale) doit également prendre en compte les déplacements des marchandises.

Le code de la route enfin dans son article L318-1 prévoit que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d’énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées..

On voit que l’on est en face d’un certain nombre de dispositions dont les effets devraient être tout à fait importants sur l’équipement et l’organisation logistique des entreprises. Quant aux élus des villes concernées, ils se trouvent face à l’obligation d’intégrer le transport de marchandises dans leurs démarches de planification des déplacements urbains, orientées jusqu’à présent uniquement vers les déplacements de personnes.