contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous traitants
(J.O n° 301 du 30 décembre 2003 page 22426 texte n° 42)

modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds
(J.O n° 76 du 30 mars 2004 page 6051)