Section III : Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau Article L132-7 La marchandise sortie d’un magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. Article L132-8 (Loi n° 98-69 du 6 février 1998 art. 10 Journal Officiel du 7 février 1998) La lettre de voiture forme un contrat entre (...)

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune Article L2122-24 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de l’exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE I : POLICE CHAPITRE II : Police (...)

Article R1 (Décret n° 72-541 du 30 juin 1972 Journal Officiel du 1er juillet 1972 rectificatif 6 septembre 1972) (Décret n° 79-886 du 12 octobre 1979 Journal Officiel du 14 octobre 1979 art. 1er) (Décret n° 83-797 du 6 septembre 1983 Journal Officiel du 9 septembre 1983 art. 1er) (Décret n° 85-807 du 30 juillet 1985 Journal Officiel du 31 juillet 1985 art. 1er) (Décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 art. 1er Journal Officiel du 30 novembre 1990) (Décret n° 95-1090 du 9 octobre (...)

LIVRE I Règles générales d’aménagement et d’urbanisme Titre I : Règles générales d’utilisation du sol Article R111-4 (Décret n° 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d’entrée en vigueur 1 AVRIL 1976) (Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d’entrée en vigueur 1 janvier 1978) (Décret n° 99-266 du 1 avril 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 avril 1999) Le permis de construire peut être refusé sur (...)